Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 16 janvier 2025, n° 2024079057

TCOM Paris 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification de la requête
Le tribunal a considéré que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de celle-ci, sur la base du rapport favorable du juge-commissaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 16 janv. 2025, n° 2024079057
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024079057
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/06/36/53/78* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5

SAS à associé unique UNE LIGNE, [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* SAS [H] [R] HOLDING, représentante légale, elle-même représentée par son président M. [H] [R], [Adresse 3], absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 20 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique UNE LIGNE.

Sur requête déposée au greffe le 6 décembre 2024, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la

liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/12/2024.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu’il est en attente de l’avis du parquet sur l’opportunité de sanctions.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS à associé unique UNE LIGNE

[Adresse 1]

Enseigne : UNE LIGNE

Activité : Fabrication, achat, vente de bijouterie fantaisie, cadeaux, Tous produits artisanaux manufactures ou bruts. Importation, achat et vente d’ouvrage en métaux précieux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399288422

Etablissements :

* [Adresse 5]

* [Adresse 2] Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président