02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1]

JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F4108 Procédure 2025RJ0214

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société TOQUES ET BOUCHONS, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2]

Date d’ouverture : 11 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [P], [X], Maître, [J], [H] ou Maître, [E], [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 juillet 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En ont délibéré :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société TOQUES ET BOUCHONS, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [P], [X], Maître, [J], [H] ou Maître, [E], [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société TOQUES ET BOUCHONS

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.