02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1133 Procédure 2025RJ0390

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MYLABEL [Adresse 1]

Date d’ouverture : 06 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise en la personne de Maître [C] [Z]

Mandataire Judiciaire : la SELARLU [W] représentée par Maître [R] [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mars 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-Pierre GIBERT, Juge,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société MYLABEL n’a pas été en mesure de conclure de nouveaux marchés au cours des six premiers mois de période d’observation. Toutefois, il indique que de nombreuses discussions sont en cours auprès de grands acteurs de la distribution et, si elles aboutissent, devraient permettre à la société d’augmenter son chiffre d’affaires et, in fine, sa rentabilité. Par ailleurs, il ajoute que la trésorerie de la société – bénéficiant de l’augmentation de capital, du CIR et de l’allégement des charges d’exploitation – présente un solde de 66 K€ à date et devrait continuer d’augmenter d’ici la fin de l’année 2025. Ainsi, l’adminitrateur judiciaire est favorable à un renouvellement de la période d’observation de la société MYLABEL afin de vérifier sa capacité à développer son chiffre d’affaires.

Le mandataire judiciaire indique qu’à ce stade de la procédure, et malgré un résultat net de la période d’observation très satisfaisant, la capacité d’autofinancement demeure négative à fin juillet 2025. Toutefois, il constate que la position bancaire est positive, qu’aucune dette postérieure a été portée à sa connaissance, et qu’en outre les prévisionnels d’activité communiqués à février 2025 indique que la capacité d’autofinancement devrait atteindre 14 000 €. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de savoir si les prévisionnels seront réalisés et si les négociations en cours avec de grands acteurs de la distribution pourront aboutir.

Le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation et indique qu’il est nécessaire de générer des résultats pour honorer le passif.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 06/03/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 05/03/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MYLABEL

Le Juge-commissaire entendu, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 06/03/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 05/03/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.