02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1]

JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F3973 Procédure

2023RJ0866

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ACHARD CONSEIL INGENIERIE, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 25 juillet 2023

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN D’ARRE, [A]

Liquidateur judiciaire : la SELARLU, [U] représentée par Maître Pierre MARTIN

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 juillet 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En ont délibéré :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARLU, [U] représentée par Maître, [T], [U] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Le conseil du débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ACHARD CONSEIL INGENIERIE,

PROROGE et FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.