TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 03/09/2025 ORDONNANCE DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 juin 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, 2025R1177 représentée par Me, [P], [O], Me, [B], [C] ou Me, [J], [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL, [Adresse 1] 03 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Anthony SCARFOGLIERO -Toque nº 1643 Selarl Svmh Avocats, [Adresse 2] 69002 LYON ET – Monsieur, [E], [L], [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – Monsieur, [K], [H], [Adresse 4] MACON DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me, [G], [F]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement par M., [E], [L], à titre provisionnel, de la somme de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2025,

* au paiement par M., [K], [H], à titre provisionnel, de la somme de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 07/04/2025,

* au paiement solidaire par M., [E], [L] et, [K], [H], de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que les demandes en paiement provisionnel apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge solidaire de Monsieur, [E], [L] et Monsieur, [K], [H].

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS M., [E], [L] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [P], [O], Me, [B], [C] ou Me, [J], [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme provisionnelle de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2025.

CONDAMNONS M., [K], [H] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [P], [O], Me, [B], [C] ou Me, [J], [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme provisionnelle de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 07/04/2025.

CONDAMNONS solidairement M., [E], [L] et M., [K], [H] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [P], [O], Me, [B], [C] ou Me, [J], [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS solidairement Monsieur, [E], [L] et Monsieur, [K], [H] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.