REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 007240 PROCEDURE : 2025/003

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 18/12/2025

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

* Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d’Angoulême Palais de Justice – [Adresse 1], Non comparant

* Et : SARL D.F.L. TRANSPORTS [Adresse 2] RCS [Localité 1] 440 673 663 M. [J] [N], [O], représentant légal comparant en personne En présence de M. [G] [C], membre du cabinet comptable FIDAREC

* Et : SELARL LGA, en la personne de Me [L] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2], Mandataire judiciaire

Représenté par M^e GALINAT Laurent

* Et : SELARL AJAssociés, en la personne de Me [R] [W], [Adresse 4], Administrateur judiciaireReprésenté par M^e DEREAU [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 18/12/2025 PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Christophe GATIGNOL Assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 09/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL D.F.L. TRANSPORTS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Angoulême 440 673 663, dont le siège social est [Adresse 5].

Conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 09/07/2025 et une seconde venant à expiration le 09/01/2026.

M. [J] [N], [O], a comparu en Chambre de Conseil.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à procéder à leurs observations.

L’administrateur judiciaire indique que la société a retrouvé une exploitation à l’équilibre, notamment à la suite d’une réduction des charges de structure. Les prévisions pour 2026 confirment un

retour durable à la rentabilité, permettant de dégager une capacité d’autofinancement suffisante. Toutefois, cette rentabilité demeure insuffisante pour apurer un passif conséquent sans accord des créanciers. Compte tenu d’une trésorerie satisfaisante, il est requit le renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de confirmer la rentabilité, à défaut de quoi une recherche de repreneurs devra être envisagée.

Le mandataire judiciaire expose qu’il existe effectivement un passif important mais qu’il est favorable aux réquisitions formulées par l’administrateur et le débiteur pour un renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Su la base de ces éléments, le ministère public, par réquisitions écrites, a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,

Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de la SARL D.F.L. TRANSPORTS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 440 673 663, ayant pour activité : Transports routier de biens et marchandises pour le compte d’autrui, location avec ou sans chauffeur de véhicules de transport routier de marchandises, dont le siège social est [Adresse 5] jusqu’au 09/07/2026.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 18/06/2026 à 09:00 en vue de l’éventuelle adoption d’un plan de redressement ;

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 18/12/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.