*1DE/06/50/23/95*

LRAR: -M. [M] [R] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025097232 P.C. : P202504838

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/12/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [L], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 834 109 217) représentée par son président M. [M] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Cyril Drai, avocat (D1231).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [L] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834109217 et exerce une activité de commerce non spécialisé dans le domaine de l’habillement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [L] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 305 491 euros.

* le passif s’élève à 906 700 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 12/11/2025

* un manque de clientèle

* le montant des loyers trop important

* un litige en cours avec les bailleurs

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS [L]

[Adresse 1]

Activité : Commerce non spécialisé dans le domaine de l’habillement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834109217

Etablissements: [Adresse 3] – RCS [Adresse 4]

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se

présenter à l’audience publique du 2 décembre 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/12/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M^me Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M^me Kérine Tran, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.