22/05/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON21/05/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2119 Procédure 2025RJ852

Le Tribunal a été saisi le 16 mai 2025de la présente affaire par demande saisine de la commission de surendettement.

La déclaration a été effectuée le 06 mai 2025 par : Monsieur, [G], [W], [Adresse 1], [Localité 1] en personne

Convocation lui a été adressée le 06 mai 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

A la barre, le débiteur indique avoir cessé toute activité en qualité d’entrepreneur individuel. Il est actuellement salariés. Il indique que son passif se compose de dettes professionnelles et personnelles.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ;

Attendu en outre que l’article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu’il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur, [G], [W], [E], [U]

,

[Adresse 2]

Commerçant personne physique

porteur web

Inscrit au RCS sous le numéro 523 066 207 RCS, [Localité 2]

FIXE provisoirement au 22 mai 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur, [H], [C] et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [T], [Q]

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS, [Adresse 3]

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 22 novembre 2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT qu’en raison de la cessation d’activité, il y a lieu d’ouvrir la procédure sur l’ensemble de ses patrimoines.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R. 644-4 du code de commerce.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.