2025J01180 – 2528800084/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juillet 2025 La cause a été entendue à l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick SPICA, Président, – Monsieur Lionel URREA, Juge, – Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : – la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LYON FRERES LUMIERE Rôle n° ENTRE 2025J1180 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Jean-Laurent REBOTIER -Toque n° [Adresse 2] ET – la société [Y] SARL [Adresse 3] 69100 VILLEURBANNE DÉFENDEUR – non comparant – Monsieur [P] [Q] [Adresse 4] 69800 [Adresse 5]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Jean-Laurent REBOTIER

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* la société [Y], au paiement de la somme de 16 804,83 €, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 05/02/2025,

* Monsieur [P] [Q], au paiement de la somme de 8 402,41 €, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 04/02/2025,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société [Y] SARL

au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

* à payer la somme de 16 804,83 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 05/02/2025.

CONDAMNE Monsieur [P] [Q]

au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

* à payer la somme de 8 402,41 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 04/02/2025.

CONDAMNE la société [Y] SARL et Monsieur [P] [Q] solidiairement

au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.

CONDAMNE solidairement la société [Y] SARL et Monsieur [P] [Q] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.