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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 4 nov. 2025, n° 2025J01800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01800 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
04/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/11/2025JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 8 octobre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur, [J], [E], Président,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – la société SKYCOP 2025J1800, [Adresse 1], [Localité 1] g. 21A
,
[Adresse 2] Lituanie DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Joyce PITCHER -SELARL PITCHER AVOCAT, [Adresse 3]
* La société KENYA AIRWAYS LIMITED
,
[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 857 du code de procédure civile, pour cause de caducité de l’assignation en raison d’une remise tardive de l’assignation au tribunal.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président, [J], [E]
Signe electroniquement par, [J], [E]
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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