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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, cont. 2e ch., 24 oct. 2025, n° 2024003527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2024003527 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 24/10/2025
Rôle n° 2024 003527
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, désistement accepté par AXA,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action entre :
SAS ATELIERS DE FACONNAGE ET CONSTRUCTION EN ACIER (AFCA)
[…]
SAS [F] [P] AXA FRANCE IARD SA
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens.
Condamne la SAS ATELIERS DE FACONNAGE ET CONSTRUCTION EN ACIER aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85.22 €.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/10/2025.
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