Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2025F05122

TCOM Lyon 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai imposé
Le tribunal a constaté qu'il n'était effectivement pas possible de clôturer la liquidation dans le délai fixé, justifiant ainsi la décision de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure
Le tribunal a décidé de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 29 octobre 2026, répondant ainsi à la demande du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 30 oct. 2025, n° 2025F05122
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025F05122
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne VIDAL

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F5122 Procédure

Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2025RJ0544 La société BLEU CERAM [Adresse 1]

[Adresse 2]

Date d’ouverture : 27 mars 2025

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [J], Maître [I] [U] ou Maître [Z] [B]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 septembre 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 27 mars 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société BLEU CERAM, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [K] [J], Maître [I] [U] ou Maître [Z] [B] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société BLEU CERAM

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 29 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 29 octobre 2026.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.