TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 1] comparant par M^e Amany GIRGIS [Adresse 2] et par M^e Armelle BELLON [Adresse 3] [Courriel 1]

DEFENDEURS

SARL RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par M^e Paul YON [Adresse 6]

SELARLU MJC2A [Adresse 7] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par M^e Paul YON [Adresse 6]

SELARL A & M AJ associés [Adresse 8] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par M^e Paul YON [Adresse 9] Fédération [Localité 1] [Adresse 10]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite. Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 125,62 €uros, dont TVA 20,94 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Avril 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.