TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00468 SAS H.A.M.

N° RG : 2026P00404

Juge commissaire : M. Philippe ROLAND Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [P] VAISSIERE

DEBITEUR

SAS H.A.M. [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 918028127 2022 B 5840

Représentants légaux : M. Maxime Guillaume DEMMAD – Président – [Adresse 2] [Localité 1] M. [J] [Z][G] – Directeur Généralk – [Adresse 3] M. [D] [I] [R] – Directeur général délégué -2 [Adresse 4]

comparant par M^e Léa HADAD TAIEB [Adresse 5] [Localité 3] et par M^e Dominique MATHONNET [Adresse 6] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 9 avril 2026, la SAS H.A.M. a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 918028127 (2022 B 5840). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de salon de thé et vente au détail de pâtisserie, sandwich, confiserie, restauration sans alcool et vente de boissons non alcoolisées a consommer sur place, à emporter ou en livraison pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 7].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 avril 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur s’est fait représenter par M^e Dominique MATHONNET, avocat.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires de 126.514€.

Le passif exigible connu est estimé à 90.000€ (dette envers le bailleur) pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Les difficultés de l’entreprise proviennent de malfaçons de travaux à l’ouverture du magasin qui l’a contrainte à rester fermée pendant un an, période au cours de laquelle les travaux d’aménagement ont été repris. Pendant ce temps, les loyers commerciaux se sont accumulés créant des difficultés de trésorerie qui ont irrémédiablement compromis la poursuite de l’activité.

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 1 er septembre 2025.

L’entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis le 1 er février 2026 et confirme la liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er février 2025 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 er février 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SAS H.A.M. et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Philippe ROLAND, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [H], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.