TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/03/2025

Titulaire de la procédure collective :

nom commercial : AU PETIT MARCHE DU DJURDJURA Alimentation générale, terminal de cuisson + boucherie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 843319476 2018B00776

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 23/09/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société AU PETIT MARCHE DU DJURDJURA, a désigné la SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [R] [O], comme mandataire judiciaire, Monsieur Didier GILLET, comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du 18/11/2024 pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 18/11/2024 le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d’observation et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [T] [S] représenté par Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI ;

La SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [R] [O], Mandataire Judiciaire, représentée par Monsieur [Y], lequel sollicite le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que le débiteur a interjeté appel du jugement d’ouverture du redressement judiciaire ; qu’à ce jour, Monsieur le premier président de la cour d’appel de DOUAI a, par décision en date du 13/01/2025, refusé le levée de l’exécution provisoire attachée au jugement du 23/09/2024 ; que l’affaire sera évoquée au fond à l’audience du 22/04/2025 ;

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par jugement en date du 23/09/2024 et la poursuite d’activité jusqu’au 23/09/2025 pour :

AU PETIT MARCHE DU DJURDJURA non commercial : AU PETIT MARCHE DU DJURDJURA [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 843319476 2018B00776

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 22/09/2025 à 15:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d’exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE

Mis en délibéré le : 10/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier