Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 1er déc. 2025, n° 2025R00558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R00558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
01/12/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du premier décembre deux mille vingt-cinq
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2025
La cause a été entendue à l’audience des référés du 01 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Eric BALDACCHINO, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R558
ENTRE
* Madame [D] [P] née [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [W] [V] -
[Adresse 2]
ЕТ – la société SOLYGE SOCIETE LYONNAISE DE GESTION SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Jean BOISSON -
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action.
SAS ANDERLAINE [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Eric BALDACCHINO
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Acte ·
- Action ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Extrajudiciaire ·
- Injonction de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Carolines
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Brique ·
- Suppléant ·
- Carrelage
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Part ·
- Rôle ·
- Défense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Développement personnel ·
- Débiteur
- Sport ·
- Resistance abusive ·
- Action ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Médiation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Modalité de remboursement
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Référé ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Service ·
- Taux légal ·
- Banque centrale européenne ·
- Demande ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Piscine ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresse électronique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.