TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1755 Procédure 2024RJ1358

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FANNY M [Adresse 1]

Date d’ouverture : 15 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [B] [Q] et Maître [N] [X] Mandataire judiciaire : la SELARLU [I] représentée par Maître Pierre MARTIN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

* Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame [F] [D], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 1 er juillet 2025.

L’administrateur judiciaire informe le tribunal qu’il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan ni de redressement ni de cession n’était envisageable ; il indique que la société FANNY M a bénéficié d’une procédure de sauvegarde ouverte par décision du Tribunal en date du 15 octobre 2024. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par décision du Tribunal des 1 activités économiques en date du 15 avril 2025. Il a alors été désigné afin de rechercher des candidats repreneurs pour le fonds de commerce. Une date limite de dépôt des offres a été fixée par le Tribunal au mardi 10 juin 2025. A cette date, un seul candidat a eu accès à la data room électronique. Aucune offre n’a cependant été réceptionnée. Par ailleurs, la société FANNY M n’est plus en mesure de faire face à ses charges courantes.Elle accuse en effet un retard dans le paiement de ses loyers depuis le mois d’avril 2025 et un retard dans le règlement de la TVA et des charges sociales, ce qui entraîne la constitution de nouvelles dettes postérieures (pour 10 K€, outre la TVA de février 2025 contestée pour 41 K€). En conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l’absence de perspectives.

Le mandataire judiciaire se joint à la demande de l’administrateur judiciaire eu égard aux éléments suivants :

* Existence de dettes générées postérieurement au jugement d’ouverture

* Aucune offre de reprise n’a été déposée dans le délai imparti

dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A la barre, la dirigeante, assistée de son conseil, ne s’oppose pas à la demande de l’administrateur.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public requiert du Tribunal qu’il prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur, assisté de son conseil, entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société FANNY M Inscrit au RCS sous le numéro 803 471 093 RCS LYON Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [Adresse 1] Coiffure, salon esthétique

Cessation des paiements :

NOMME la SELARLU [I] représentée par Maître [J] [I] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur OUMEDIAN Hervé, Juge-Commissaire et Monsieur REGOND Thierry, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [B] [Q] et Maître [N] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

FIXE au 01/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.