Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 4 déc. 2025, n° 2025F06241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F06241 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
04/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F6241 Procédure 2023RJ1394
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] DU [Adresse 2]
Date d’ouverture : 23 novembre 2023
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent
Liquidateur judiciaire : la SELARL [T] [O] représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 novembre 2025 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [T] [O] représentée par Maître [T] [O] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société FORMATION DU LEVANTIN,
PROROGE et FIXE au 25 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 25 novembre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Article en caoutchouc ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Compte courant ·
- Mandataire
- Criée ·
- Crédit ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Avis favorable ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ministère public
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Insuffisance d’actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Stock ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Technologie ·
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Administrateur
- Ambulance ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du contrat ·
- Clause
- Sinistre ·
- Bretagne ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Tracteur ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Vidéos ·
- Adresses ·
- Semi-remorque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ad hoc ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.