Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L03267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00023 SAS DEVORE FOOD N° RG : 2025L03267
Par jugement en date du 10 JANVIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DEVORE FOOD,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [A] [W] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DEVORE FOOD jusqu’au 16/12/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Avis favorable ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ministère public
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Insuffisance d’actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Retard de paiement ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Conditions générales
- Opposition ·
- Santé ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Tribunaux de commerce ·
- Hors délai ·
- Procédure civile ·
- Prime ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Article en caoutchouc ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Compte courant ·
- Mandataire
- Criée ·
- Crédit ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Stock ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Technologie ·
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Administrateur
- Ambulance ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du contrat ·
- Clause
- Sinistre ·
- Bretagne ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Tracteur ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Vidéos ·
- Adresses ·
- Semi-remorque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.