Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 4 déc. 2025, n° 2025F02660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F02660 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
04/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2660 Procédure 2023RJ0242
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société KLEEFER [Adresse 1]
Date d’ouverture : 01 mars 2023
Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre
Liquidateur judiciaire : la SELARLU [K] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 juin 2025 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARLU [K] représentée par Maître [P] [K] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société KLEEFER,
PROROGE et FIXE au 25 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 25 novembre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Argentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Construction ·
- Débats ·
- Béton ·
- Adresses ·
- Faire droit ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Audience ·
- Défense
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d’adhésion ·
- Conditions générales ·
- Injonction de payer ·
- Déséquilibre significatif ·
- Interview ·
- Clause ·
- Édition ·
- Paiement ·
- Signature ·
- Opposition
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Lettre recommandee
- Adresses ·
- Gestion comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Audience ·
- Instance ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Principal ·
- Titre ·
- Dire ·
- Banque ·
- Date ·
- Contrats
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Exploitation ·
- Débats ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Agence ·
- Nouvelle technologie ·
- Représentants des salariés ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
- Adresses ·
- Dominique ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Entreprise ·
- Dépens ·
- Minute ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.