Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012341 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL LA PIZZERIA ARGENTINE [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* M. [H] [T], [Adresse 1], co-gérant, présent assisté de Me Julie Chenu, avocate (P0121).
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL LA PIZZERIA ARGENTINE devant être clôturée le 05 mars 2022.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL LA PIZZERIA ARGENTINE
[Adresse 2]
Activité : Acquisition, exploitation, prise en location gérance de tout fonds de commerce de bar-café restauration, pizzeria, vente à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811954551
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cost ·
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Cessation ·
- Adresses
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Droit immobilier ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Offre ·
- Ministère public ·
- Liquidation ·
- Commerce ·
- Action
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Homologation ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Automobile ·
- Commerce ·
- Débiteur ·
- Homologuer ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Jugement ·
- Echo ·
- Application
- Facture ·
- Livraison ·
- Commande ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Montant ·
- Devis ·
- Console ·
- Dette
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Lettre recommandee
- Adresses ·
- Gestion comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Audience ·
- Instance ·
- Rôle
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Débats ·
- Béton ·
- Adresses ·
- Faire droit ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Audience ·
- Défense
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Contrat d’adhésion ·
- Conditions générales ·
- Injonction de payer ·
- Déséquilibre significatif ·
- Interview ·
- Clause ·
- Édition ·
- Paiement ·
- Signature ·
- Opposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.