27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 22 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur 2025F6061 judiciaire de la société SASU [Adresse 1] Procédure [Adresse 2] DEMANDEUR – en personneЕТ

* La société DOMAINE AMAURY

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 31 mars 2022, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société [Adresse 1], sise [Adresse 3], et nommé Monsieur [V] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [J] [D], Maître [Q] [X] ou Maître [F] [N] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 9 juillet 2025.

Par requête en date du 22 octobre 2025, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [J] [D] ou Maître [Q] [X] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] au motif qu’elle est propriétaire d’un véhicule valorisé à hauteur de 14 000 € et qu’il convient de procéder à la vente de ce dernier afin de répartir les produits entre les différents créanciers.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que la vente du véhicule appartenant à la société constituent un actif résiduel de La société DOMAINE AMAURY ; qu’il convient d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société [Adresse 1] ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société DOMAINE AMAURY, sise [Adresse 3], clôturée le 9 juillet 2025.

NOMME Monsieur [V] [Y] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [J] [D] ou Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

FIXE au 27 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.