LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03/06/2025

DEMANDEUR

M onsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire – [Adresse 1]

DEFENDEUR

S.E.G.B. (SAS) – [Adresse 3] Représentée par la société civile HCS prise en la personne de M onsieur [G] [I], président

Le tribunal ayant le 27/05/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/06/2025, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal:

Président : Madame Evelyne BOYER

Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN – Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d’audience : M aître Axelle DELPY

La M inute du présent jugement est signée par M adame Evelyne BOYER, président et par M aître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête déposée et enregistrée au greffe de ce tribunal le 09/04/2025, M onsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

S .E.G.B. (S AS ) – [Adresse 3]

RCS de REIMS : 504 217 746 Activité : ingénierie et études techniques

En exécution d’une ordonnance rendue par M onsieur le Président de ce tribunal en date du 15/04/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR, la société S.E.G.B. (SAS) – [Adresse 4] ainsi que son représentant légal, la société HCS (SAS) prise en la personne de M onsieur [G] [I] – [Adresse 2] par devant le tribunal à notre audience du 27/05/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la loi.

A cette convocation était jointe la requête du M inistère Public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

Les parties ont été convoquées par les soins du Greffier à l’audience du 27/05/2025 à 09H00, en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 27/05/2025 :

La société S.E.G.B. (SAS) représentée par la société civile HCS prise en la personne de M onsieur [G] [I] a comparu, a indiqué que les injonctions de payer ont toutes été réglées, qu’il aura terminé de régler son P.G.E. le mois prochain, ne pas avoir de dettes sociales et avoir déposé les comptes 2024,

M onsieur le Procureur de la République représenté par M onsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut a repris les termes de sa requête et souhaite que l’affaire soit mise en délibéré dans l’attente de recevoir les justificatifs des différents paiements,

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le Tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu qu’au cours du délibéré, M onsieur [G] [I] a produit les justificatifs de paiement ainsi que les moratoires négociés avec certains créanciers,

Attendu que par une note en délibéré en date du 03/06/2025, M onsieur le Procureur de la République au vu des bordereaux de remises, et des virements communiqués par le dirigeant se désiste de son instance.

Donne acte au demandeur de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Condamne la société S.E.G.B. aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA pour 9,54 euros.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER