2026R00541 – 2609800023/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [Z] [V]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à :

* renvoyer les parties à mieux se pourvoir mais, dès à présent, vu l’urgence,

* condamner par provision la société NGTV EXPERIENCE d’avoir à payer à la société IKATAN :

* la somme de 26 662,45 €,

* la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est également demandé de rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu’il convient dès lors de ne pas statuer sur cette demande à ce titre ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société NGTV EXPERIENCE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société NGTV EXPERIENCE SAS

au profit de La société IKATAN SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 26 662,45 €,

* à payer la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* à payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société NGTV EXPERIENCE SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.