24/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/03/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F5564 Procédure

Procedure 2025RJ0618

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [S] [R] épouse [J] [T] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 10 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT [B]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 octobre 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire indique avoir circularisé un plan de redressement auprès des créanciers. Toutefois, le calendrier actuel ne permet pas au Tribunal de statuer sur son adoption, la période d’observation s’achevant le 10 avril soit avant la fin de la consultation des créanciers. Le mandataiure judiciaire a donc saisi, à titre exceptionnel, le ministère public afin de solliciter une prorogation dans la limite de l’expiration des délais postaux pour permettre à la juridiction de statuer avec l’intégralité des réponses des créanciers ensuite de la circularisation du plan, soit au plus tard le 24 avril 2026.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire indique soutenir la demande de prorogation exceptionnelle de la période d’observation formée auprès du ministère public. La période d’observation s’achève le 10 avril 2026 alors que le délai de réponse des créanciers expirera le 24 avril 2026. Ce retard dans la circularisation du plan est dû au changement d’expert comptable et à l’arrivée tardive des informations nécessaires.

Le ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée d’un mois.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer l’adoption d’un plan de redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 10 mai 2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 29 avril 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [S] [R] épouse [J] [T]

Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 10 mai 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 29 avril 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.