TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00985

SARL CERCLE IMMOBILIER

N° RG: 2026L00304

DEBITEUR

SARL CERCLE IMMOBILIER [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 428705404 – 1999 B 2392

Représentant légal : [E] [U] [L] Gérante

comparant en personne assistée de M^e Cédric BUFFO [Adresse 2] Toque 13 et de sa mère, associée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 avril 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M. Eric LE CUFFEC, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M^me Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Philippe LAFITTE, Président et par M^e Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE

Par jugement en date du 17 novembre 2025 le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé le redressement judiciaire de la société CERCLE IMMOBILIER, SARL au capital de 7 622.45 € ayant pour activité déclarée toutes opérations liées à l’immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 1] et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d’identification 428705404.

Au terme du jugement précédemment cité, le Tribunal a désigné :

Madame Corinne BELLEVILLE en qualité de Juge Commissaire,

* ASTEREN, prise en la personne de Maitre [W] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 6 février 2026 le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité et désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maitre [N] [X] en qualité d’Administrateur Judiciaire aux fins de procéder à la cession du portefeuille client de l’entreprise.

Dès sa désignation, l’administrateur judiciaire a fixé une date limite de dépôt des offres au 20 mars 2026.

Maître [X] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ;

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (Art. R 631-39 du Code de Commerce).

A la date limite de dépôt des offres, seul un candidat a finalement déposé une offre de reprise, à savoir Monsieur [B], dirigeant de la société DAVRILGESTION mais ayant régularisé son offre au nom de cette dernière.

Monsieur [B] candidat ayant déposé on offre dans le délai imparti a été convoqué à un rendezvous tenu sous l’égide de Madame le Juge commissaire Corinne BELLEVILLE.

A l’issue du rendez-vous, le Juge commissaire a sollicité une amélioration de l’offre et que le candidat se positionne au plus tard le 31 mars 2026 sur le cessionnaire véritable.

L’affaire a été entendue à l’audience du 3 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations ;

EXPOSE DE MAITRE [Z] [I] REPRESENTANT LA SELARL AJASSOCIES

Maitre [I] rappelle l’objet de sa mission et les diligences mises en place en vue de recevoir les offres de reprise.

Il indique qu’antérieurement à sa désignation trois marques d’intérêt avaient été réceptionnées par la dirigeante, de la part des candidats suivants :

* DAVRIL GESTION

* LAFORET

* HORIZON

Et qu’au final, seul Monsieur [B] qui avait déposé une offre en son nom propre, a finalement régularisé une offre définitive au nom de la société DAVRIL GESTION, et justifié cet effet de sa qualité à agir, et avoir l’accord de l’actionnaire majoritaire sur l’offre.

Maitre [I] présente le périmètre de la reprise de l’offre reçue.

Il s’agit d’une reprise en directe sans faculté de substitution,

La société DAVRIL GESTION s’engage à maintenir et consolider l’activité de gestion des mandats existants en les intégrant à sa propre activité développée au sein de DAVRIL GESTION.

Le périmètre de l’offre s’entend des éléments incorporels, corporels, étant dit que le candidat devra confirmer à la barre du tribunal faire son affaire personnelle du transfert effectif de ces contrats comptetenu de leur nature et des informations à sa connaissance.

Le candidat ne reprend pas le bail qui au demeurant était très probablement résilié à date d’ouverture de la procédure.

Le prix proposé est de 25 000 € ; il appartiendra au candidat de ventiler son prix entre corporels et incorporels.

Le financement est assuré par les fonds propres du candidat. L’intégralité du prix a été versé entre les mains de l’administrateur sur le compte CDC.

Sur le volet social, l’entreprise ne compte pas de salarié, il sera proposé un contrat de travail à la dirigeante.

Le candidat devra confirmer prendre en charge les frais de l’avocat rédacteur des actes de cession.

Maitre [Z] [I] conclut en indiquant (1) qu’en terme de pérennité, le candidat maitrise le secteur d’activité (2) le critère social ne s’applique pas à l’entreprise ne comptant pas de salariés, (3) sur le prix l’offre apparait faible mais compte-tenu de la possible résiliation des conventions par les propriétaires, et de l’incapacité de l’exposant à présenter les comptes de la société CERCLE IMMOBILIER, il n’est pas anormal qu’une décote sur le prix soit retenue par le candidat.

Maître [Z] [I] confirme que l’intégralité du prix de cession a été versé entre ses mains à la Caisse des Dépôts et Consignation par le candidat.

Maitre [Z] [I] indique qu’il n’y a pas d’opposition à la reprise et rappelle qu’il n’y a pas non plus d’autre alternative au redressement. Il sollicite l’adoption du plan de cession au profit du candidat DAVRIL GESTION sous réserve de la confirmation en audience des derniers engagements sollicités.

EXPOSE DU CANDIDAT DAVRIL GESTION

Monsieur [B] se présente, et fait part de son expérience professionnelle depuis plus de 10 ans au sein de l’entreprise DAVRIL GESTION. Il confirme que l’offre présentée est pour le compte de la société DAVRIL GESTION, et dispose des pouvoirs pour ce faire.

La reprise se fera par l’intégration des activités de CERCLE IMMOBILIER au sein de la société DAVRIL GESTON.

La reprise porte sur l’ensemble des éléments d’actifs composant le fonds de commerce exploité par la société CERCLE IMMOBILIER.

La société reprend les éléments incorporels, et corporels ;

Les valeurs de reprise sont 25000 € répartis

* Eléments incorporels : 23 000 €

* Eléments corporels : 2 000 €

Il développe les synergies et son projet tel qu’explicité dans son offre et confirme faire son affaire personnelle du transfert effectif des contrats de gestion.

Il confirme la proposition d’un contrat de travail à Madame [L] qui devrait ainsi favoriser le transfert des mandats, celle-ci pouvant conserver une activité d’agent immobilier, apporteur d’affaires à la société DAVRIL TRANSACTION.

Il confirme les termes de son offre, le périmètre, et le prix, et prendre à sa charge le coût des actes inhérents à la cession de l’entreprise.

CONSULTATION DU COCONTRACTANT :

Se présente Monsieur [P] [D] représentant les Consorts [K] & [D], en leur qualité de bailleur.

Il indique souhaiter reprendre au plus vite la jouissance de ses locaux.

Ce à quoi il est répondu que le bail, qui apparait au demeurant résilié à date du jugement d’ouverture de la procédure n’est pas repris par le candidat et que la restitution sera organisée par le mandataire judiciaire.

EXPOSE ET CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERCLE IMMOBILIER :

Maitre BUFFO assiste Madame [L] gérante de la société CERCLE IMMOBILIER. Il indique que Madame [L] n’a pas de meilleure solution à proposer et qu’elle pourra poursuivre son activité d’agent immobilier pour le compte de DAVRIL TRANSATION. Il indique être favorable à la reprise.

EXPOSE DE MAITRE [W] [R] MANDATAIRE JUDICIAIRE

Maître [W] [R] rejoint les observations de l’administrateur, notamment sur le prix qui reste faible au regard du montant du passif déclaré. Elle est favorable à cette reprise.

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE :

Elle indique avoir rencontré le candidat et avoir apprécié le sérieux de l’offre déposée par la société DAVRIL GESTION.

Elle est favorable à la cession.

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public en la personne de Madame PEQUIGNOT est favorable à la reprise par la société DAVRIL GESTION.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’administrateur a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ;

Attendu que l’Administrateur judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l’article L.642-4 du Code de Commerce ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ;

Attendu que la société CERCLE IMMOBILIER a une activité d’agence immobilière indépendante et qu’elle n’emploie aucun salarié à ce jour.

Attendu que le commissaire-priseur a estimé à l’ouverture de la procédure l’ensemble des éléments corporels à 600 € en valeur d’exploitation et à 200 € en valeur de réalisation

Attendu que l’administrateur judiciaire a été rendu destinataire de l’offre de reprise ;

Qu’il convient de se reporter au rapport de l’administrateur judiciaire pour une présentation complète de l’offre déposée par la société DAVRIL GESTION ;

A PROPOS DE L’OFFRE DE LA SOCIETE DAVRIL GESTION :

Attendu qu’à la date limite de dépôt des offres, seul un candidat a déposé une offre de reprise, à savoir, la société DAVRIL GESTION représentée par Monsieur [B]

Attendu que l’offre émane de la société DAVRIL GESTION, société qui compte plus de 10 années d’expérience dans le même domaine d’activité, avec la gestion de plus de 700 mandats, et présente des capitaux propres solides, de véritables synergies et des possibilités de développement.

Attendu que la société DAVRIL GESTION dispose des moyens et de la structure permettant de faire prospérer le fonds de commerce repris, de consolider et assurer la continuité des activités.

Attendu que le candidat propose de reprendre les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce de la société CERCLE IMMOBILIER pour une somme de 25 000 €

Attendu que la société DAVRIL GESTION a confirmé faire son affaire personnelle du transfert effectif des mandats de gestion compte-tenu de leur nature et des seules informations portées à sa connaissance par Madame [L].

Attendu que le candidat a confirmé la prise en charge des honoraires de l’avocat rédacteur des actes de cession.

Attendu que le candidat ne reprend aucun autre contrat et a connaissance que le bail est résilié. Attendu que le prix de cession a été remis à l’administrateur judiciaire

Que le Tribunal considère dès lors qu’il convient de retenir l’offre de la société DAVRIL GESTION ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport du juge-commissaire ;

Vu le rapport de l’Administrateur, du Mandataire judiciaire, l’audition des parties ;

Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions ;

Arrête le plan de cession de l’entreprise exploitée par la société CERCLE IMMOBILIER au profit de la société DAVRIL GESTION.

Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l’offre de la société DAVRIL GESTION, dument représentée par Monsieur [B], telle qu’elle a été explicitée et figure dans son dernier état après audition en chambre du conseil ;

Dit que la cession comprend la totalité des actifs incorporels et corporels de la société CERCLE IMMOBILIER.

Dit que le prix de cession interviendra pour un prix de 25 000€, hors frais, hors droits se décomposant ainsi :

* 23 000 € pour les éléments incorporels ;

* 2 000 € pour les éléments corporels ;

Prend acte que le prix de cession a été réglé entre les mains de Maitre [N] [X] au moyen d’un virement de 25 000 €.

Dit que le cessionnaire se conformera aux obligations énoncées par l’article L.642-9 du Code de Commerce ;

Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.642-7 du Code de Commerce, le candidat ne sollicite la reprise d’aucun contrat en cours, outre que les mandats de gestion

Confie à la société DAVRIL GESTION, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée à compter du 18 AVRIL 2026 à 0 heure 00 ;

Prononce la liquidation judiciaire de la société CERCLE IMMOBILILER ;

Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [W] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Maintient la juge-commissaire en fonction.

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maitre [N] [X] en ses fonctions d’administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, pour l’exécution du plan de cession, et la signature des actes de cession.

Dit que Maitre [N] [X] a reçu le prix de cession et le remettra dès la signature des actes de cession au liquidateur judiciaire.

Dit que le recouvrement du compte clients de la société CERCLE IMMOBILIER sera effectué par le liquidateur judiciaire.

Fixe au 17 avril 2028 le délai dans lequel la clôture de la procédure sera examinée

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du Code de Commerce Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;