TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

N°63

Rôle n° 2025004797

DEMANDEUR(S)

,

[Adresse 1]

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SAS DERMOGRAPH’INK

Dont le siège social est, [Adresse 3] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n° 952 258 382

Non comparante

Madame, [D], [B] née, [N], née le, [Date naissance 1] 1990 à, [Localité 3], [Adresse 4], [Localité 4], [Adresse 5]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 18 septembre 2025 pour l’audience du 09 octobre 2025.

Dans son assignation, la, [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SAS DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B] es qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la, [Adresse 1] -au titre du prêt n°741135 E la somme de 210 061,62 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Madame, [D], [B] interviendra à hauteur de la somme de 105 030,81 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner in solidum la SAS DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B] à payer à la, [Adresse 1] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner in solidum la SAS DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B] aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne sont ni présents, ni représentés et n’ont déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Par acte sous seing privé du 17 mai 2023, la, [Adresse 1] a consenti à la SAS DERMOGRAPH’INK un prêt n° 741135 d’un montant de 198 626 € ramené à 198 000 € productifs d’intérêts au taux de 4,37% et remboursable en 83 mois ;

Suivant acte sous seing privé du même jour, Madame, [D], [B] s’est portée caution solidaire de la SAS DERMOGRAPH’INK au titre du prêt n° 741135 dans la limite de la somme de 129 106,90 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 131 mois.

Les conditions de remboursement dudit prêt n’ont pas été respectées par la SAS DERMOGRAPH’INK.

En conséquence, la, [Adresse 1] a suivant courriers recommandés avec avis de réception prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la SAS DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B], es qualité de caution solidaire de lui régler les sommes restant dues.

Attendu que la demande représente des prêts impayés que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’une somme en principal de 210 061,62 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement, au titre du prêt n°741135, étant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Madame, [D], [B] interviendra à hauteur de la somme de 105 030,81 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner solidairement la société DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B] à payer la somme de 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la société DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B], es qualité de caution à payer à la, [Adresse 1] la somme de de 210 061,62 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 7,37 % à compter du 26 juillet 2025,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne solidairement la SAS DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B] à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne solidairement la SAS DERMOGRAPH’INK et Madame, [D], [B] en tous les dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.