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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 17 févr. 2026, n° 2026F00184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026F00184 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/02/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F184
Procédure 2025RJ2115
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ULTIMMCO [Adresse 1] [Localité 1]
Date d’ouverture : 23 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Liquidateur judiciaire : la SELARL [U] [Y] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [U] [Y]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 janvier 2026 par requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
* Monsieur Patrick PEREZ, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement en date du 23 décembre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société ULTIMMCO, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL [U] [Y] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [U] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.
Par requête en date du 5 janvier 2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir ne plus faire application du régime simplifié compte tenu les critères d’application de la procédure simplifiée, à savoir notamment l’absence d’un bien immobilier, ne sont pas réunis. Qu’en effet, la société SCI ULTIMMCO est propriétaire d’actifs immobiliers sis [Adresse 2].
Attendu qu’au vu de ce qui précède que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ULTIMMCO
DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE au 23 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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