NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005766

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): * *****

DEFENDEUR (s) : [Q] [H]- [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian

Monsieur ROUX Frédéric

Madame SAILLOUR Laure

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Ouverture d’une liquidation judiciaire entrepreneur individuel avec poursuite d’activité – L681-2 II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 16/07/2025, Monsieur [Q] [H] – [Adresse 1], inscrit au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 529 341 018, élevage de porcins,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l’arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l’expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Monsieur [Q] [H], ès-qualités accompagné de Madame [B] [Y] [O] de la Fédération Départementale des Syndicats Exploitants Agricoles (FDSEA) a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ses problèmes de santé et de l’arrêt de la production en cours, sollicitant en conséquence une poursuite de l’activité de 12 mois pendant les opérations de liquidation judiciaire dans la perspective d’une éventuelle cession ainsi que pour mettre fin à la production.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que Monsieur [Q] [H] rencontre des difficultés personnelles.

Attendu qu’une cession pourrait être envisagée avec reprise de la main d’œuvre.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL en autorisant le maintien de l’activité pour 12 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS **********

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025.

Donne acte à Monsieur [Q] [H] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l’encontre de Monsieur [Q] [H] – [Adresse 1], élevage de porcins

Autorise le maintien de l’activité pour 12 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du code de commerce.

Nomme : Monsieur ROUX Frédéric

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [C] – [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du code de commerce, ME [K] [U] – [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 641-14 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur [Q] [H] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce, Monsieur [Q] [H] – [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du code de commerce.

En application de l’article L 643-9 du code de commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur GRIGNE Matthieu qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.