TCOM Lyon
22 avril 2026
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 22 avr. 2026, n° 2026R00240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00240 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉFENDEUR – non comparant
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Pharmacie ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Intervention ·
- Juridiction competente
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Établissement ·
- Échec
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Professionnel ·
- Photocopieur ·
- Clause ·
- Matériel ·
- Commerçant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Fournisseur
- Création ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Préavis ·
- Fins ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Dommage
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Conseil ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Photographe
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.