TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

31/03/2026

RG : 2025 005581 – JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [X] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 26/03/2026 où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président, M. Philippe LECAT et M. Samuel BIGOT, juges, assisté de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [B] [C], gérant de la société [X] (SARL), ainsi que la SELARL [Adresse 1]-F – mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [W] [H], collaborateur, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [M] [K].

Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [X] (SARL) immatriculée sous le numéro 907 828 545 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Le chef d’entreprise a été invité à comparaître à l’audience de ce jour, pour que soit étudié la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au greffe en date du 26/01/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au motif que l’entreprise n’est pas en mesure de poursuivre l’activité et la mise en œuvre d’un plan de redressement viable s’avérant impossible.

A l’audience, M. [H] précise que la comptabilité avait été reprise dès l’ouverture de la procédure. Il fait état du passif déclaré de la société à hauteur de 61 823.99 €, dont 46 100.00 € de provisionnel. Le passif, pourtant faible, ne saurait être apuré faute de trésorerie suffisante. De plus, le mandataire a été avisé de la création de dettes nouvelles par courriel du 08/12/2025 pour une somme de 1 189.02 €, liées à un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule CITROEN BERLINGO, essentiel à l’activité de la société.

M. [C] a été invité à présenter ses observations sur cette demande et a indiqué qu’en raison de nouvelles difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter, il s’associe à la demande de conversion de la procédure. L’activité a cessé en novembre 2025.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence d’activité et l’apparition de dettes nouvelles.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu que la situation financière de l’entreprise telle qu’exposée à l’audience et notamment la cessation d’activité rend impossible la poursuite de l’activité ; qu’il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l’entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la société [X] (SARL) – [Adresse 3];

DESIGNE la SELARL W R A – WIART C. & [Q] [T]. – prise en la personne de Me [T] [Q] – [Adresse 4] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [X] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l’audience du 07/10/2026 à 11:15.

ORDONNE à M. [C] [B] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.