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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 19 janv. 2026, n° 2025R02088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R02088 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
[Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 18 050,04 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 25/11/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 707,51 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 440 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que les parties nous indiquent qu’elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d’instance ;
Attendu qu’au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de sa dette en 4 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir pour solde de tout compte, à compter du 1 er février 2026 ;
Attendu que les frais ont été ramenés à hauteur de 1 852,96 € ;
Attendu que l’accord prévoie que la somme en principale de 18 050,04 € pourra être réglée par une somme globale qui comprendra également les frais, soit la somme de 19 903 € ;
Attendu que les dépens sont compris dans le règlement.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE de l’accord intervenu entre les parties.
CONDAMNONS la société VERLAINE INVEST SAS
au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
* à payer à titre provisionnel la somme globale de 19 903 € pour solde de tout compte.
AUTORISONS la société VERLAINE INVEST SAS à se libérer de sa dette en 4 versements mensuels successifs, en trois échéances de 4 975 € et une quatrième de 4 978 €, le premier versement devant intervenir à compter du 1 er février 2026.
DISONS que les dépens sont compris dans le règlement global.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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