TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* La SAS FORVIS MAZARS

[Adresse 2]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître [Y] [N] – [Adresse 2].

DEFENDEURS :

* La SARL CLEMALEX

[Adresse 1],

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

.- SARL CLEMALEX MME [R] [K] chez PNF [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier ; Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Hervé BROUHARD en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mercredi 18 Juin 2025 à 14h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.