TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 25 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025P00268 / 2025J00241

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 22 Septembre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL Cérès et [Adresse 1] [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, La participation de la societe, dans toutes operations pouvant se rattacher a son objet par voie de creation de societes, d apport, de souscription ou d achat de titres, de fusion, de creation, d acquisition, de location, de prise en location-gerance de tous fonds, la gestion de services communs aux societes du groupe, toutes prestations de services dans les domaines administratif, comptable, financier, informatique ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 810 320 283.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 25 septembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [Y] [T] gérant de la SARL Cérès et Hestia assisté de Me [H].

* M^me Diane LEROY, substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Cérès et Hestia.

La SARL Cérès et Hestia a déclaré l’existence d’un passif exigible d’un montant de 86.781,82 euros pour aucun actif immédiatement disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL Cérès et Hestia se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SARL Cérès et Hestia doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 15 Septembre 2025.

Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l’entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, la société d’exploitation [Adresse 3] faisant elle-même l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL Cérès et Hestia.

Fixe au 25 mars 2026 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement au 15 Septembre 2025 la cessation des paiements.

Désigne M. Jérôme LINEL, en qualité de juge commissaire.

Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [G] [X] [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [O], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS [F] représentée par Me [E], [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, l’administrateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 13 Novembre 2025 à 15h30.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité économique et social ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 25 Septembre 2025 M. Jérôme LINEL, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. [M] [C], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 25 Septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.