TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F3667 Procédure 2025RJ0163

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 février 2025

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [Z], [Q], Maître, [B], [M] ou Maître, [O], [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 juillet 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [S], [I], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 27 janvier 2026.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal qu’il est impossible de poursuivre l’exploitation, et qu’aucun plan ni de redressement ni de cession n’était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

À la barre, le dirigeant ne s’oppose pas à la demande de l’administrateur.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le représentant du Ministère Public requiert du Tribunal qu’il fasse droit à la requête de l’administrateur.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L631-15 du code de commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société MENOZZI INDUSTRIE Inscrit au RCS sous le numéro 830 504 411 RCS, [Localité 1] Société par actions simplifiée, [Adresse 2] restauration rapide

Cessation des paiements : 08/01/2025

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [Z], [Q], Maître, [B], [M] ou Maître, [O], [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur FAYARD Jérôme, juge commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, juge commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL BCM représentée par Maître, [L], [F] ou Maître, [X], [U] en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 27/01/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F03667 – 2602700057/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.