Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 5 mai 2025, n° 2024016633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024016633 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DU 05/05/2025
Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier,
Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,
Vu l’affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2024 016633 opposant : -SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS) Partie demanderesse à l’instance principale à -TIKIA CONSEILS (SAS) Partie défenderesse à l’instance principale,
Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats,
Attendu qu’il est constaté TIKIA CONSEILS (SAS), n’a pas communiqué ses conclusions et ses pièces à SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS),
Attendu qu’il convient ainsi d’enjoindre TIKIA CONSEILS (SAS) de déposer ses conclusions et ses pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans,
PAR CES MOTIFS :
ENJOIGNONS à TIKIA CONSEILS (SAS) d’avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS), au plus tard le 30/05/2025,
DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier,
LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Produit ·
- Torts ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Demande ·
- Titre ·
- Livre ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Réseau
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Option d’achat ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Résiliation ·
- Véhicule utilitaire léger ·
- Courriel ·
- Transport ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Prise de participation ·
- Vente de véhicules ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Banque ·
- Service ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Véhicule ·
- Intérêts moratoires ·
- Loyers impayés ·
- Loyer
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Préavis ·
- Durée ·
- Relation commerciale établie ·
- Transport ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Code de commerce ·
- Partie ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Commerce
- Artisan ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Torts ·
- Contrats ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.