2024F01150 – 2508000001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

21/03/2025

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1150 Procédure 2024RJ0115

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [W] [L] [Adresse 1] Comparant en personne

Date d’ouverture : 12 mars 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET

Mandataire Judiciaire : Maître [K] [O]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 mars 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

* assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibérés pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Par jugement en date du 12/03/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [L] [W], Maître [K] [O] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire ; La période d’observation a été renouvelée par jugement du 09/09/2024 l’activité s’étant poursuivie ;

Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé,

Le projet de plan prévoit :

1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées sans remise ni délai dès l’adoption du plan de remboursement par le tribunal,

2°) Autres créances échues et définitivement admises :

Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (art. L622-28 du Code de Commerce) en 10 échéances annuelles égales, la première intervenant un an après la date du jugement d’homologation du plan,

3°) Créances à échoir au titre des contrats en cours :

Les créances à échoir relatives aux divers contrats en cours poursuivis depuis l’ouverture de la procédure seront réglées conformément aux conditions contractuelles en vigueur,

4°) Créances à échoir au titre des emprunts souscrits antérieurement à l’ouverture de la procédure :

Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d’ouverture de la procédure et actuellement suspendus seront remboursées selon les mêmes modalités que les créanciers titulaires d’une créance échue et admise supérieure à 500,00 euros soit 10 % sur 10 ans,

En vue de la bonne exécution du plan Monsieur [W] sollicite l’inaliénabilité du fonds de commerce durant la durée du plan ;

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus,

A l’audience de tenue des débats du 05 Mars 2025 Maître [G] qui a comparu pour le compte de Maître [O] a indiqué qu’un créancier avait demandé que sa créance soit ramenée à 500 euros et a suggéré que Monsieur [W] transmette une attestation d’assurance en cours de délibéré ;

A l’issue des débats le tribunal a fixé son délibéré au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe tout en autorisant la production en cours de délibéré jusqu’au 19/03/2025 à 16 heures d’une note avec justificatif d’assurance et sur le provisionnement des créances inférieures à 500 euros ce qui a régulièrement été effectué ;

DISCUSSION :

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce, qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des efforts entrepris pendant la période d’observation pour redresser l’activité, qu’en conséquence il y a lieu d’arrêter le plan de redressement par continuation présenté par Monsieur [L] [W] ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce ;

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s’en rapporter,

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à l’adoption du plan,

Vu les débats tenus à l’audience du 05 mars 2025 et la production en cours de délibéré qui avait été autorisée,

ARRETE le plan de Monsieur [L] [W] tendant à son redressement par voie de continuation ;

DIT que les frais de justice, les créances superprivilégiées et les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglés sans remise ni délai dès présent jugement (cette disposition s’appliquant au créancier ayant souhaité ramener sa créance à 500 euros);

DIT que les créances définitivement admises et échues seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrat assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, en dix annuités consécutives et égales de 10% chacune, le versement de la première échéance intervenant dans cette hypothèse un an après le présent jugement et les suivantes venant à échéance chaque année à date anniversaire;

DIT que les créances à échoir relatives aux contrats en cours poursuivis depuis l’ouverture de la procédure seront réglées conformément aux dispositions contractuelles en vigueur ;

DIT concernant le passif à échoir au titre des prêts en cours à la date d’ouverture de la procédure et actuellement suspendus que ce dernier sera remboursé selon les mêmes modalités que les créanciers titulaires d’une créance échue et admise supérieure à 500 euros soit à 100% sur dix ans en dix annuités consécutives et égales de 10% chacune, le versement de la

première échéance intervenant un an après le présent jugement et les suivantes venant à échéance chaque année à date anniversaire ;

DIT que le règlement du passif échu sera financé par versement mensuel jusqu’à la fin du plan d’une somme correspondant à un douzième de l’échéance annuelle entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que le fonds artisanal de Travaux de maçonnerie sis [Adresse 2] de Monsieur [L] [W] ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de commerce, et dit que le commissaire à l’exécution du plan devra procéder à l’inscription devra procéder aux inscriptions des clauses d’inaliénabilité ;

DIT que les frais et honoraires de justice pourront être prélevés sur la provision nécessaire au dividende annuel et des frais y afférents, à charge pour l’entreprise de reconstituer celle-ci sans délai pour la bonne exécution du plan ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire, des frais de greffe, ainsi qu’au paiement des honoraires actuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ;

DESIGNE Monsieur [L] [W] en tant que personne tenue d’exécuter le plan ;

PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques, conformément aux dispositions de l’article L. 626-13 et R. 626-24 du Code de commerce ;

FIXE la durée du plan à dix ans ;

NOMME Maître [K] [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan et dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa mission ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances ;

DIT qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal ;

MAINTIENT Maître [K] [O] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.