Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 14 janv. 2026, n° 2025R01900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025R01900 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/01/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 05 novembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ENTRE 2025R1900 ALPES AUVERGNE [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] – la société ALVITECH CONTROL SAS ET
[Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant
Attendu que la Caisse demande qu’il lui soit donnée acte de son désistement d’instance mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.
Par conséquent :
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance et DIT que les dépens de l’instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société ALVITECH CONTROL.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA
2025R01900 – 2601400022/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Courriel ·
- Sursis à statuer ·
- Rapport d'expertise ·
- Péremption d'instance ·
- Tva ·
- Activité ·
- Associé ·
- Rapport
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Construction ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Paille ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Prorogation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Concept ·
- Poitou-charentes ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Urssaf
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Enseigne ·
- Délai ·
- Vente en gros ·
- Code de commerce ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Martinique ·
- Avocat ·
- Opposition ·
- Sociétés commerciales ·
- Paiement ·
- Commerce ·
- Responsabilité limitée
- Guyane française ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Adhésion ·
- Paye ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Chirographaire ·
- Décès ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Lettre ·
- Mise en demeure ·
- Compte courant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Hôtellerie ·
- Participation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Centre d'hébergement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Juge-commissaire
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.