Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 30 avril 2026, n° 2025J01264

TCOM Lyon 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CALUIRE JEAN, demanderesse, a saisi le tribunal. Elle était opposée à Monsieur [C] [P] et Madame [K] [Y], défendeurs.

Les parties ont transigé en cours d'instance et ont demandé au tribunal d'homologuer leur protocole d'accord. Le tribunal a été saisi de la question de l'homologation de cette transaction.

Le Tribunal a homologué le protocole d'accord et l'a déclaré exécutoire. Il s'est également dessaisi de l'instance 2025J1742 suite à un désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 30 avr. 2026, n° 2025J01264
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025J01264
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026
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Texte intégral

2025J01264 – 2612000017/1

30/04/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,

* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

* Monsieur Henri PARISI, Juge,

assistés de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J1264

ENTRE

* la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CALUIRE JEAN

[Q]

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [L] [O] -

[Adresse 2]

ΕΤ – Monsieur [C] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [R] [F] -

[Adresse 4]

ENTRE – Monsieur [C] [P] 2025J1742 [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] – représenté(e) par Maître [R] [F] -Toque n° [Adresse 7] [Adresse 8] ЕТ – Madame [K] [Y] [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n°

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [L] [O] Copie exécutoire délivrée à Me [R] [F]

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint au présent jugement.

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d’accord établi entre elles.

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Attendu qu’il convient de

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d’accord intervenu entre les parties de l’instance 2025J1264

DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.

SE DECLARE dessaisi de l’instance 2025J1742 suite au désistement de Monsieur [P] à l’encontre de Madame [Y].

DIT que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER