*1DE/06/48/29/43*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 07 novembre 2025

Chambre 2-5

SAS [N] [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [G] [P], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Samuel Scherman avocat – [Adresse 3],

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [S], [Adresse 4] Administrateur, présent.

SELARL [Q] en la personne de Me [E] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 09 septembre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [S] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 octobre 2025, pour être entendus.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 07 novembre 2025, et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

M. Biet, Vice- Procureur de la République a été entendu en ses observations et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

LRAR: – M. [G] [P], représentant légal Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [S] -SELARL [Q] en la personne de Me [E] [B] -Parquet

R.G. : 2025076516 P.C. : P202502439

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de : SAS [N] [Adresse 1]

Nom commercial : [N]

Activité : Activités et fourniture de toutes prestations de services en matière artistiques, musicales, techniques de Post-productions humaines, financières, relatives a la production de toutes oeuvres audiovisuelles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519281117 Etablissement(s) – [Adresse 6] (principal)

Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [S], [Adresse 7], en qualité d’administrateur, jusqu’à la signature des actes de cession. Nomme la SELARL [Q] en la personne de Me [E] [B] – [Adresse 8], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.