Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 21 mai 2025, n° 2025P00475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025P00475 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF D'ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
JUGEMENT DU 21 Mai 2025
8ème Chambre
URSSAF D’ILE DE FRANCE / SAS FORMAPAJ N° RG: 2025P00475
DEMANDEUR
URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [Z] [W], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SAS FORMAPAJ
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 827447541 2023 B 7457
Représentant légal : M. [V], [L] [G]
[Adresse 3], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 21 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P00475
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 16 Avril 2025, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SAS FORMAPAJ, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:
SAS FORMAPAJ
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 827447541 – 2023 B 7457
Commet M. Michel PAYAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SELARL [R] [B] mission conduite par Me [R] [B] [Adresse 4],
Renvoie la cause à l’audience du 18 Juin 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [R] [B] mission conduite par Me [R] [B] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Café ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Echo ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité
- Sport ·
- Location ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Créance ·
- Automobile ·
- Ouverture ·
- Entreprise
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Clôture ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Matériel ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Mise en service ·
- Procès-verbal ·
- Absence de délivrance
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Innovation ·
- Piscine ·
- Juge-commissaire ·
- Action en responsabilité ·
- Délai ·
- Créance ·
- Jugement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer ·
- Intérêt
- Administrateur judiciaire ·
- Cession ·
- Substitut du procureur ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Réalisation ·
- Mandataire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire
- Primeur ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer
- Injonction de payer ·
- Technologie ·
- Règlement amiable ·
- Comptabilité ·
- Audience ·
- Audit ·
- Utilisation des données ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Opposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.