Rôle 2026 003195 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [R] [J] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [J]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 31 mars 2026, Monsieur [R] [J] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.

Monsieur [R] [J] est inscrit au RCS, depuis le 1 er avril 2019, pour une activité d’organisation de manifestations diverses, soirées et spectacles et animation dans le domaine de l’événementiel. Il n’emploie pas de salarié et n’a jamais réalisé de chiffre d’affaires.

Monsieur [R] [J] appartient à l’une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :

Monsieur [R] [J] n’a plus d’activité depuis 2019.

En application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n’est donc pas nécessaire d’examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d’apprécier son état de cessation des paiements.

Sur l’état de cessation des paiements :

Le passif échu et exigible de Monsieur [R] [J] s’élève à 465.553,42 € correspondant à des charges sociales et fiscales pour un actif nul.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [R] [J] a eu un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement. L’administration fiscale lui réclame plus de 450.000 €.

Monsieur [R] [J] ne dispose d’aucune trésorerie lui permettant de faire face à ses dettes exigibles. Son état de cessation des paiements est avéré.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d’espèce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d’activité,

Constate que Monsieur [R] [J] est en état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [R] [J] [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 7 octobre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [A].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [X] [Adresse 2]

Dit que Me [U] [X] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [U] [X], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [R] [J].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [R] [J] et Me [U] [X] à l’audience du tribunal du mardi 6 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.