27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F4314

Procédure 2025RJ1288

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société HUB-GRADE, [Adresse 1]

,

[Localité 1]

Date d’ouverture : 29 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître, [D], [C] ou Maître, [T], [V] Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [B], [I], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté par son Conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

L’administrateur judiciaire

Le mandataire judiciaire indique que le dirigeant souhaite à terme présenter un plan de redressement par voie de continuation, l’entreprise doit néanmoins atteindre son seuil de rentabilité. En effet, le passif demeure relativement important et méritera des négociations. A date, le mandataire judiciaire reste dubitatif sur l’issue de la procédure pour autant aucune impasse de trésorerie n’est à déplorer ni aucune dette de poursuite d’activité. Toutefois la vigilance reste de rigueur. Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de pouvoir lancer le processus d’appel d’offre qui pourra à la fois aboutir sur un investisseur partenaire et à défaut un repreneur tiers.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique que la trésorerie est tendue et la suite de la période d’observation de la structure HUB-GRADE ne pourra se faire sans le soutien de la société FOCUS, elle aussi en procédure de redressement judiciaire. La rentabilité n’est pas là et la mise en place du plan de licenciement ne porte pas encore ses fruits pour cette structure. Les données de fin janvier permettront d’envisager la sortie de l’ensemble des dossiers. Une date limite de dépôt des offres a été mise en place en prévision d’un adossement, ce qui n’empêche pas de travailler à un plan de continuation qui reste la volonté du dirigeant malgré un passif conséquent et une rentabilité incertaine.Dans cette attente, le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation de la société HUB-GRADE.

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 29/07/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/07/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société HUB-GRADE

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L621-3 et L631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 29 juillet 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 9 juillet 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F04314 – 2602700060/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.