Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 20 janvier 2026, n° 2020F03276

TCOM Lyon 20 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 20 janv. 2026, n° 2020F03276
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2020F03276
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
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Texte intégral

20/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON20/01/2026JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2020F3276 Procédure 2020RJ0540

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société BUREAU D’ETUDES GECIS, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 23 juillet 2020

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [T], [H], Maître, [Q], [G] ou Maître, [Y], [O]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 décembre 2020 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [T], [H], Maître, [Q], [G] ou Maître, [Y], [O] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société BUREAU D’ETUDES GECIS,

PROROGE et FIXE au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 14 janvier 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Jean-Yves BON