2026R00731 – 2614000026/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [G] [Z]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 18 463,53 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/03/2026,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société LC COBA.

Attendu qu’il convient de constater qu’en cours d’instance les parties ont transigé ; qu’à cet égard, la société CEGID sollicite à la barre qu’il soit pris acte de l’accord intervenu entre elles.

Attendu qu’il convient dès lors d’acter que la société LC COBA accepter de verser pour solde de tout compte, la somme de 9 900 € TTC par un échéancier de deux mensualités dont le premier versement devra intervenir au plus tard le 10 mai 2026 et le second au plus tard le 10 juin 2026.

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l’accord des parties.

CONDAMNONS la société LC COBA à payer à la société CEGID la somme de 9 900 € TTC.

AUTORISONS la société LC COBA à se libérer de sa dette en deux mensualités ; le premier versement devra intervenir au plus tard le 10 mai 2026 et le second au plus tard le 10 juin 2026.

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.