*1DE/06/39/34/67*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/03/2025 Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe N° de R.G. : 2025015600

N° de PC : P202402998

SAS à associé unique COMPAGNIE de LUBECK FRANCE,

Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]

(RCS PARIS 2019B16207 / 851 614 891)

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Société de droit Luxembourgeois COMPAGNIE DE LÜBECK elle-même représentée par son gérant M. [L] [C], demeurant [Adresse 3], présent ; – SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [E] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

1-FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 23/09/2024, Ie tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS à associé unique COMPAGNIE de LUBECK FRANCE – 851614891 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé Ia période d’observation à 6 mois, soit jusqu’au 23 mars 2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 10 mars 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience du 10 mars 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 18 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur que :

· La Société a pendant toute la période d’observation continué de maintenir une dynamique commerciale en sécurisant des contrats avec néanmoins des décalages dans la réalisation des prévisions ;

· Les prochaines semaines permettront à la société de sécuriser la signature des contrats négociés et d’encaisser les commissions liées à la réalisation de ses projets en cours, et dans ce cadre reconstituer sa trésorerie ;

· Le renouvellement de la période d’observation sera l’occasion de confirmer la réalisation des prévisions de la Société ainsi que la capacité de cette dernière à présenter à terme un plan de sauvegarde, lequel est déjà en cours d’élaboration ;

· La Société fait face à l’ensemble de ses charges courantes et est en capacité de financer la poursuite de son activité sur les prochains mois. Attendu qu’au cours de l’audience les parties présentes ont déclaré : – l’administrateur confirme son avis favorable au renouvellement de la période d’observation;

*

le mandataire exprime un avis favorable ;

*

le dirigeant exprime un avis favorable ;

*

le juge commissaire exprime un avis favorable.

*

M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis en faveur du renouvellement de la période d’observation.

En conséquence,

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d? observation est donc nécessaire, et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT.

Sur le rapport oral du juge commissaire,

Vu l’avis du Procureur,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de sauvegarde ouvert à I’encontre de la :

SAS à associé unique COMPAGNIE de LUBECK FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Prestation de conseils pour les activités du bâtiment et des travaux publics, et l’ensemble des métiers y associés. Construction, promotion, rénovation de tous types de bâtiments ou équipements ; la souscription, la création, l’acquisition, la gestion, la prise à bail ou en gérance et l’exploitation de tous fonds de commerce, entreprise, établissements ou participations. Transformation et négoce de produits sidérurgiques, négoce de métaux. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851614891

Etablissement(s) – RCS Lille-Métropole

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 23/09/2025.

Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire

Maintient la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [E] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/03/2025 où siégeaient : M. Joseph Wehbi, M^me Christine Mariette et M. Joël Cosserat. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.