Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009560

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : GAMM (SC), [Adresse 1] N° SIREN : 493 911 515 Représentant (s) : M^e BARTHELEMY Charlotte

Défendeur (s) : CONCEPT ALUMINIUM (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 403 317 118 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 05/09/2025

Faits et Procédure :

Par exploit de commissaire de justice en date du 07/07/2025, la partie demanderesse : GAMM (SC) a fait donner assignation à la société CONCEPT ALUMINIUM (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les dispositions des articles 1104, 1112-1, 1217, 1231-1, 1603 et suivants du Code Civil.

Voir dire et juger que la société CONCEPT ALUMINIUM a manqué à ses obligations d’information et de délivrance conforme.

Voir dire et juger que la société CONCEPT ALUMINIUM a donc engagé sa responsabilité à l’égard de la SCI GAMM.

S’entendre condamner la société CONCEPT ALUMINIUM à payer à la SCI GAMM les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

20.328 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 au titre du préjudice financier.

* 3.500 € au titre du préjudice moral et de jouissance.

S’entendre condamner la société CONCEPT ALUMINIUM à payer à la SCI GAMM la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

S’entendre condamner la société CONCEPT ALUMINIUM à payer à la SCI GAMM la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

S’entendre la condamner aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que l’article 47 du Code de Procédure civile dispose :

« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article ».

Que tel étant le cas en l’espèce, il convient de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce de Nîmes.

Attendu que les dépens doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les dispositions de l’article 47 du Code de Procédure Civile,

Se déclare incompétent et renvoi l’affaire devant le Tribunal de commerce de Nîmes.

Dit qu’il sera fait application des dispositions de l’article 82 du Code de Procédure Civile est que le dossier de l’affaire sera transmit à la juridiction ainsi désignée à telles fins que de droit à défaut d’appel.

Reserve les dépens.

Le Greffier

Le Président.