TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2025

Sasv MT LOGISTIQUE Centre Intertransport Port Fluvial Lille- Bâtiment F- n°107 59000 LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002838

ENTRE – L’URSSAF DU NORD – PAS DE CALAIS 293 av Président Hoover BP 20001 59032

LILLE Cedex, partie demanderesse comparant par Madame [H] [J] selon

pouvoir en date du 03/01/2025,

ET – Sasv MT LOGISTIQUE Centre Intertransport Port Fluvial Lille- Bâtiment F- n°107 59000

LILLE partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 30/01/2025 , l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sasv MT LOGISTIQUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 184 042.34 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2023;

Que par jugement 10/03/2025, Monsieur Jean Noël ORVAL Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [K] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports d’enquête:

Vu les renseignements fournis par Maitre [F] [K], de la SELAS MJSPARTNERS, Mandataires Judiciaires, m’assistant dans le rapport d’enquête dont j’ai été chargé, il ressort notamment:

— qu’il n’a pas été constaté trace d’activité au lieu déclaré du siège social, -que les courriers de convocation au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour le 28 mars 2025 ont été adressés, en lettre simple et en recommandé, au siège social de la S.A.S. MT LOGISTIQUE ainsi qu’à Monsieur

[R] [O] Président de la S.A.S. Ce dernier a sollicité un report de l’entretien au 7 avril 2025 mais ne s’est pas présenté, ni excusé

— la carence du dirigeant, -l’absence de documents comptables,

— que les éléments financiers collectés, à savoir un passif exigible connu s’élevant à 214.494,32 € et un actif disponible inconnu"

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sasv MT LOGISTIQUE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société par actions simplifiée à capital variable Sasv MT LOGISTIQUE ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/11/2023 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sasv MT LOGISTIQUE Centre Intertransport Port Fluvial Lille- Bâtiment F- n°107 59000 LILLE

Activité :

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises.

RCS Lille-Métropole B 851230680 (2019B02016)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [F] [K] 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [L] [T] 2 A rue Stappaert 59000 LILLE

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/11/2023,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce),

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.