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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 1er avr. 2026, n° 2026R00467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00467 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
2026R00467 – 2609100030/1
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jessica BRON
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 936 €,
* à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d’assurance à jour à compter de novembre 2024, date de résiliation du contrat avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* au paiement de la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société ISODROME SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société ISODROME SARL
au profit de la société EVYNERGIE SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 11 936 €,
* à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d’assurance à jour à compter de novembre 2024, date de résiliation du contrat avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société ISODROME SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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