Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 mai 2026, n° 2026R00658

TCOM Lyon 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 4 mai 2026, n° 2026R00658
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00658
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David LAURAND

Texte intégral

2026R00658 – 2612400010/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74

Copie exécutoire délivrée à M^e David LAURAND

€ TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 000 €, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement applicables,

* au paiement de la somme de 1 500 € au titre de la résistance abusive,

* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu’il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société AS GENIS SASU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société AS GENIS SASU

au profit de la société SOFIAL RHONE ALPES SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 9 000 €, outre intérêts aux taux légal à compter du 13/03/2026 et frais de recouvrement applicables.

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETONS la demande en dommages et intérêts.

CONDAMNONS la société AS GENIS SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Florence HAHNLEN

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Florence HAHNLEN

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.